Retour à la loi

Art. 451

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Lorsque le destinataire conteste les réclamations dont la marchandise est grevée, il ne peut exiger la livraison que s’il consigne en justice le montant contesté.
  2. La somme consignée remplace la marchandise quant au droit de rétention appartenant au voiturier.

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