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Retour à la loi

Art. 431

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le commissionnaire a droit au remboursement, avec intérêts, de tous les frais, avances et débours faits dans l’intérêt du commettant.
  2. Il peut aussi porter en compte une indemnité pour les frais de magasinage et de transport, mais non pour le salaire de ses employés.

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