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Commentaires: Art. 431 | Omnilex
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Art. 431
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Art. 432
Art. 431
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le commissionnaire a droit au remboursement, avec intérêts, de tous les frais, avances et débours faits dans l’intérêt du commettant.
Il peut aussi porter en compte une indemnité pour les frais de magasinage et de transport, mais non pour le salaire de ses employés.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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