Projets
Recherche Juridique
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 418s | Omnilex
Law
/
Search...
Art. 418s
Art. 418r
Art. 418t
Art. 418s
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le contrat d’agence finit par la mort ou l’incapacité de l’agent, ainsi que par la faillite du mandant.
Le contrat finit par la mort du mandant lorsqu’il a été conclu essentiellement en raison de sa personne.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
Continue your research with our ChatGPT / Claude plugins
Connect
Signaler un problème
CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Retour à la loi
Art. 418r
Art. 418t