Commentaires: Art. 40e

La révocation n’est soumise à aucune forme. La preuve qu’elle a eu lieu dans les délais incombe à l’acquéreur.¹
Le délai de révocation est de quatorze jours et commence à courir dès que l’acquéreur:²
1. a proposé ou accepté le contrat et
2. a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d .
La preuve du moment où l’acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d incombe au fournisseur.
Le délai est respecté si l’acquéreur communique son avis de révocation au fournisseur ou le remet à la poste le dernier jour du délai.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4107;FF 2014 8932883). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4107;FF 2014 8932883). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4107;FF 2014 8932883). ↩

Art. 40e