Art. 1130

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

1. le montant du chèque non payé;
2. les intérêts au taux de 6 % à partir du jour de la présentation;
3. les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;
4. un droit de commission d’un tiers pour cent au plus.