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Art. 1129

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.
  2. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.

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