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Commentaires: Art. 1129 | Omnilex
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Art. 1129
Art. 1128
Art. 1130
Art. 1129
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.
Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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