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Commentaires: Art. 1102 | Omnilex
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Art. 1102
Art. 1101
Art. 1103
Art. 1102
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Les chèques payables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des banquiers.
Un chèque tiré sur une autre personne vaut comme simple assignation.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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