Retour à la loi

Art. 1100

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale

Le chèque contient:

  1. la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
  2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
  3. le nom de celui qui doit payer (tiré);
  4. l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer;
  5. l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
  6. la signature de celui qui émet le chèque (tireur).

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