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Commentaires: Art. 1100 | Omnilex
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Art. 1100
Art. 1099
Art. 1101
Art. 1100
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le chèque contient:
la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
le nom de celui qui doit payer (tiré);
l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer;
l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
la signature de celui qui émet le chèque (tireur).
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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