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Retour à la loi

Art. 1073

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Lorsque le détenteur de la lettre de change est connu, le juge fixe au requérant un délai convenable pour intenter l’action en restitution.
  2. Si le requérant n’actionne pas dans le délai fixé, le juge lève l’interdiction de payer faite au tiré.

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