Recherche Juridique

Loading source…

Commentaires: Art. 1073 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 1073

Art. 1072 Art. 1074

Art. 1073

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale

Lorsque le détenteur de la lettre de change est connu, le juge fixe au requérant un délai convenable pour intenter l’action en restitution.
Si le requérant n’actionne pas dans le délai fixé, le juge lève l’interdiction de payer faite au tiré.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Continue your research with our ChatGPT / Claude plugins

CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse

Retour à la loi