Commentaires: Art. 1065

Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire.
Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater par un protêt:
que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande;
que l’acceptation ou le paiement n’a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

Art. 1065