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Retour à la loi

Art. 1058

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l’échéance, soit avant l’échéance, des recours sont ouverts au porteur.
  2. Le paiement doit comprendre toute la somme qu’aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
  3. Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.

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