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Art. 1037

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.
  2. Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l’original et d’une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l’un des exemplaires ou au titre original.
  3. Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.

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