Commentaires: Art. 1036

Le protêt contient:
le nom de la personne ou la raison de commerce pour et contre laquelle il est dressé;
la mention que la personne ou la raison de commerce contre laquelle le protêt est dressé a été sommée en vain d’exécuter la prestation dérivant de la lettre de change ou qu’elle est restée introuvable, ou encore que ses bureaux ou sa demeure n’ont pu être découverts;
l’indication du lieu et du jour où ladite sommation a été faite ou tentée en vain;
la signature de celui qui a dressé le protêt.
Le paiement partiel est mentionné sur le protêt.
Lorsque le tiré à qui une lettre de change est présentée à l’acceptation demande qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain, cette demande est insérée dans le protêt.