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Commentaires: Art. 1029 | Omnilex
Law
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Art. 1029
Art. 1028
Art. 1030
Art. 1029
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu’elle lui soit remise acquittée par le porteur.
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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