projets
Retour à la loi

Art. 1029

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu’elle lui soit remise acquittée par le porteur.
  2. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
  3. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.