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Retour à la loi

Art. 1023

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Une lettre de change peut être tirée:
    à vue;
    à un certain délai de vue;
    à un certain délai de date;
    à jour fixe.
  2. Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

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