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Retour à la loi

Art. 1004

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
  2. Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:
  3. remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;
  4. endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;
  5. remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.

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