173.110.132RSTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale
La Commission administrative contrôle que les services des tribunaux fédéraux collaborent de manière appropriée et utilisent les synergies dans le domaine administratif, notamment en matière d’informatique, de statistiques, de valeurs comparatives (benchmarking), de gestion du tribunal et du personnel.
Le Secrétaire général1rédige un rapport annuel sur cette collaboration.
Le Tribunal fédéral représente les tribunaux fédéraux à la Conférence des ressources humaines de la Confédération.
Footnotes
Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes. ↩
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