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Art. 10

173.110.132RSTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale
  1. La Commission administrative édicte les directives nécessaires à la bonne exécution de la surveillance.
  2. Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:
    1. les statistiques;
    2. le personnel;
    3. le rapport de gestion;
    4. le budget et les comptes annuels;
    5. le traitement des affaires;
    6. 1 la protection des données.
  3. Les tribunaux sont consultés avant la mise en vigueur des directives.

Footnotes

  1. Introduite par le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2023 408). ↩

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