Le recours à l’Assemblée fédérale est recevable contre les décisions sur recours et contre d’autres décisions lorsqu’une loi fédérale le prévoit.1
Le recours doit être adressé à l’Assemblée fédérale dans les trente jours dès la notification de l’arrêté sur recours ou de la décision.
Sauf ordonnance provisionnelle du Conseil fédéral, le recours n’a pas d’effet suspensif.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de procédure à la nouvelle Cst. fédérale, en vigueur depuis le 1ermars 2000 (RO 2000 416;FF 1999 7145). ↩
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