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Art. 78

172.021PAFederal Act1 oct. 1969Source originale
  1. Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision.
  2. Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral.
  3. Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables.

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