Si une loi fédérale le prévoit, les cantons soumettent leurs lois et leurs ordonnances à l’approbation de la Confédération; l’approbation est une condition de validité.
En l’absence de litige, l’approbation est donnée par les départements.
En cas de litige, le Conseil fédéral tranche. Il peut aussi donner une approbation assortie d’une réserve.
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