Commentaires: Art. 49

Le chef de département peut déléguer la compétence de signer certains documents en son nom:
1. au secrétaire général ou à ses suppléants;
2. aux membres de la direction des groupements et des offices qui lui sont subordonnés;
3. à d’autres membres du secrétariat général dans le cadre des compétences conférées au département en tant qu’instance de recours.
Il peut également déléguer le droit de signer des décisions.¹
Les directeurs de groupement et d’office ainsi que les secrétaires généraux règlent la délégation de signature dans leur domaine de compétence. Les contrats, les décisions et les autres engagements formels de la Confédération portant sur un montant supérieur à 100 000 francs requièrent une double signature.²
L’ouverture de comptes bancaires ou postaux en Suisse requiert une signature supplémentaire de l’Administration fédérale des finances.³
Le Conseil fédéral peut, dans certains cas, autoriser des exceptions à l’exigence de la double signature.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1^eraoût 2008 (RO 2008 3437;FF 2007 5789). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5205;FF 2016 4519). ↩
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5205;FF 2016 4519). ↩
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5205;FF 2016 4519). ↩

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