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Annexe 1

171.10LParlFederal Act1 déc. 2003Source originale

(art. 172)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Sont abrogés:

  1. La loi du 26 mars 1934 sur les garanties politiques1.
  2. Le décret de l’Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération2.
  3. La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils3. L’art. 8septiesreste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 61 de la loi sur le Parlement (art. 174, al. 3).

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…4

Footnotes

  1. [RS 1 141;RO 1962 811art. 60 al. 2; 1977 2249ch. I 121; 1987 226; 2000 273annexe ch. 1414; 2003 2133annexe ch. 3] ↩

  2. [RS 1 433] ↩

  3. [RO 1962 811; 1984 768; 1985 452; 1987 600art. 16 ch. 3; 1989 257; 1990 1642; 1992 2344; 2000 273] ↩

  4. Les mod. peuvent être consultées auRO 2003 3543. ↩

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