Art. 174

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
3. Les art. 14, 15 et 61 entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit le premier renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en vigueur de la présente loi¹. Simultanément, l’art. 18 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques²(annexe³ch. II 1) est abrogé.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erdécembre 2003⁴