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Art. 149

171.10LParlFederal Act1 déc. 2003Source originale
  1. Deux semaines au plus tard avant la séance de la commission chargée de leur examen préalable, le Conseil fédéral fait parvenir ses messages et ses rapports aux Services du Parlement.
  2. Les Services du Parlement transmettent aux députés les documents que le Conseil fédéral ou l’administration fédérale ont adressés à l’Assemblée fédérale ou aux commissions.

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