Commentaires: Art. 140a

L’Assemblée fédérale statue sur les propositions visant à constater l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction.
Seuls le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou le Conseil fédéral peuvent déposer de telles propositions.
L’incapacité est admise lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1. la personne concernée n’est manifestement plus en mesure d’exercer sa fonction en raison de graves problèmes de santé ou d’autres motifs l’empêchant d’occuper son poste;
2. cette situation est vraisemblablement appelée à durer;
3. la personne concernée n’a pas démissionné en bonne et due forme dans un délai raisonnable.
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) statue au plus tard pendant la session qui suit le dépôt de la proposition.
La constatation de l’incapacité d’une personne à exercer sa fonction entraîne la vacance de son siège.

Art. 140a