Commentaires: Art. 13a

Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants:
1. la version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi en vertu des art. 5, al. 1, et 13, al. 3;
2. ¹ les documents relatifs aux procédures de consultation au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation²;
3. les versions antérieures du droit fédéral;
4. les traductions des publications officielles, en particulier en langues romanche ou anglaise.
Le Conseil fédéral peut prévoir la publication sur la plate-forme d’autres textes présentant un lien avec la législation.

Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^eravr. 2016 (RO 2015 3977, 2016 925;FF 2013 63257957). ↩
RS 172.061 ↩

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