Art. 17

(art. 21, let. a, LTrans) La gestion et notamment l’enregistrement des documents officiels sont régis par l’art. 22 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹et par les dispositions édictées par le département compétent en application de la législation fédérale relative à l’archivage.