Commentaires: Art. 64

Sont exclues de l’aide au retour financière les personnes:¹
1. ² …
2. qui ont commis un crime ou qui ont commis des délits à plusieurs reprises;
3. qui ont commis un abus manifeste, notamment si elles:
1. contreviennent gravement à l’obligation de collaborer prescrite à l’art. 8 LAsi, 2. refusent de renseigner l’organe compétent sur leur situation économique ou ne l’autorisent pas à accéder à ces renseignements, 3. refusent un travail acceptable, 4. font un usage abusif des prestations d’assistance; d.³ qui disposent manifestement de moyens financiers suffisants ou d’importantes valeurs patrimoniales.
…⁴
L’obtention de prestations d’aide au retour ne doit pas retarder le départ.
…⁵
Le DFJP peut supprimer temporairement l’aide au retour pour certains États d’origine ou de provenance ou pour certains États tiers pour des raisons propres à ces pays.⁶

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ermars 2006, en vigueur depuis le 1^eravr. 2006 (RO 2006 933). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5585). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 1^ermars 2006, avec effet au 1^eravr. 2006 (RO 2006 933). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 1^ermars 2006, avec effet au 1^eravr. 2006 (RO 2006 933). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 1^ermars 2006, avec effet au 1^eravr. 2006 (RO 2006 933). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2019 (RO 2018 2875). ↩

Art. 64