Commentaires: Art. 59abis

Le SEM peut verser une indemnité de départ de 2000 francs au plus à toute personne tenue de quitter la Suisse et exclue de l’aide au retour en vertu de l’art. 64, al. 1.
La personne tenue de quitter la Suisse doit être disposée à participer à l’obtention des documents de voyage nécessaires et à quitter la Suisse.
À la demande des cantons, le SEM statue sur le versement d’une indemnité de départ. À cet effet, le canton doit justifier:
1. ¹ qu’il a entrepris à temps toutes les démarches nécessaires à l’obtention des documents de voyage et mené un entretien de conseil, conformément à l’art. 3b OERE^²^{, avec les personnes détenues en vertu des art. 75 à 78 LEI}³^, et
2. qu’une des conditions suivantes est remplie:
1. l’obtention des documents de voyage prendra probablement plus de six mois, 2. la personne devant être renvoyée a refusé au moins un rapatriement sous escorte policière dans son pays d’origine, ou 3. la personne devant être renvoyée a été placée en détention sur la base des art. 75 à 78 LEI.
Eu égard à l’état de santé de la personne et pour des motifs propres au pays de destination, le SEM peut également verser l’indemnité de départ à titre exceptionnel lorsque les conditions visées aux al. 2 et 3 ne sont pas remplies.⁴
L’indemnité de départ ne peut pas s’ajouter à l’indemnité de voyage visée à l’art. 59a , al. 2^bis.
Le SEM peut verser l’indemnité de départ dans l’aéroport international ou dans le pays de destination et confier cette mission à des tiers.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2019 (RO 2018 2875). ↩
RS 142.281 ↩
RS 142.20 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2019 (RO 2018 2875). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2019 (RO 2018 2875). ↩

Art. 59abis

Footnotes

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