Art. 52d

Lorsque les coûts d’exécution des mesures décidées dépassent le montant approuvé, la compétence financière est réglée comme suit:

1. en cas de dépassement d’un quart au plus du montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 52c en fonction du montant supplémentaire;
2. en cas de dépassement de plus d’un quart du montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 52c en fonction du nouveau montant total.