Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.
Le DFJP décide des mesures dont le coût est supérieur à 5 millions de francs mais ne dépasse pas 20 millions de francs. Pour les mesures dont le coût est supérieur à 10 millions de francs, il prend ses décisions en accord avec le Département fédéral des finances.
Le SEM décide des mesures dont le coût ne dépasse pas 5 millions de francs.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.