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Retour à la loi

Art. 50

142.312OA 2Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale
  1. En application des directives du SEM, le canton présente à la Confédération un décompte semestriel.
  2. Le SEM procède tous les trimestres à des paiements partiels, se montant à 80 % des frais prévus.

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