Commentaires: Art. 71b

Les cantons délivrent selon les directives du SEM un titre de séjour non biométrique aux personnes suivantes:
1. aux ressortissants des États membres de l’AELE et aux ressortissants des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹;
2. aux travailleurs détachés en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre de l’AELE ou un État partie à l’ALCP;
3. aux personnes visées à l’art. 71a , al. 1;
4. ² aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État lié par l’un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3 (État Schengen) et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis³.⁴
La carte de légitimation délivrée par le DFAE aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH⁵est un titre de séjour non biométrique.
Un titre de séjour non biométrique peut prendre la forme:
1. ⁶ d’une carte sans puce;
2. d’un document imprimé sur papier.
Le titre de séjour pour frontalier délivré aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État Schengen et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis porte la mention qu’il a été établi en vertu de cet accord.⁷

RS 0.142.112.681 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (Nombres maximums pour les ressortissants du Royaume-Uni), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5861). ↩
RS 0.142.113.672 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2013 (RO 2013 3683). ↩
RS 192.121 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1^ernov. 2019 (RO 2019 3041). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019 (RO 2020 5853). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (Nombres maximums pour les ressortissants du Royaume-Uni), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5861). ↩

Art. 71b

Footnotes

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