Art. 69

Le canton dans lequel se trouve le siège de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) compétente est compétent en matière de réglementation relevant du droit des étrangers pour les enfants étrangers sous tutelle (art. 327a à 327c du code civil [CC]¹) et les étrangers sous curatelle de portée générale (art. 398 CC).