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Art. 51

142.201OASAFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

Les étrangers qui ont interrompu leur activité professionnelle pour accomplir à l’étranger leur service militaire obligatoire peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si:

  1. ils sont partis au plus tôt deux mois avant le début du service et s’ils reviennent au plus tard trois mois après la fin du service;
  2. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
  3. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
  4. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

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