Art. 44

(art. 30, al. 1, let. g et 98, al. 2, LEI)

Si les personnes suivantes présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle, une autorisation d’exercer une activité lucrative accessoire peut leur être accordée tant qu’elles exercent leur fonction:

1. les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;
2. les fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;
3. le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE.