Art. 37

(art. 30, al. 1, let. f, LEI)

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées dans le cadre de projets de coopération économique et technique relevant de l’aide et du développement si:

1. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
2. les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);
3. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
4. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).