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Art. 65a

142.20LEIFederal Act1 janv. 2008Source originale
  1. Le Conseil fédéral peut, pour protéger la santé publique, ordonner des restrictions d’entrée et d’autres mesures visées à l’art. 41 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies1dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen.
  2. Le SEM peut, au cas par cas, autoriser des exceptions aux restrictions d’entrée pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, pour autant qu’aucune obligation de droit international de la Suisse ne s’y oppose.

Footnotes

  1. RS 818.101

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