Art. 109lter

Le Conseil fédéral règle les points suivants:

1. pour chacune des autorités fédérales visées à l’art. 109l , al. 10, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;
2. la procédure d’obtention des données d’Eurodac par les autorités mentionnées à l’art. 109l ^quater, al. 1;
3. les données d’Eurodac auxquelles les autorités ont accès;
4. les modalités applicables à la sécurité des données;
5. la collaboration avec les cantons.