Retour à la loi

Art. 109l

142.20LEIFederal Act1 janv. 2008Source originale

Les données personnelles stockées dans Eurodac ne peuvent être communiquées:

  1. à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin1;
  2. à une organisation internationale;
  3. à une entité privée.

Footnotes

  1. Ces accords sont mentionnés dans l’annexe 1, ch. 2.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.