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Retour à la loi

Art. 84

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale
  1. Le Conseil-exécutif se compose de sept membres.
  2. Un siège est garanti au Jura bernois. Est éligible tout citoyen et toute citoyenne de langue française qui réside dans le district de Courtelary, de Moutier ou de La Neuveville.

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