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Retour à la loi

Art. 83a

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale
  1. La Direction administrative de la magistrature a le droit de soumettre au Grand Conseil des propositions concernant les affaires prévues par la loi.
  2. Elle participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative lors du traitement de ces affaires.
  3. La loi règle la participation du Conseil-exécutif à la préparation des affaires.

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