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Retour à la loi

Art. 120

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale
  1. Une commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.
  2. Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale dont elle accomplit les tâches.
  3. Elle administre les biens bourgeois conformément à leur destination.

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