Règlement (CEE) n° 3512/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, portant dérogation, pour les pays du Marché commun de l'Amérique centrale, aux articles 1er, 6 et 12 du règlement (CEE) n° 3510/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

31980R3512RegulationJan 1, 1981

No content is currently available for this law.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.