DÉCRET 831.471 accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne

du 17 novembre 1942

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public possédant la personnalité morale.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.