LOI 831.11 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation

du 17 février 2010

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après du 9 décembre 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 décembre 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :