DÉCRET 810.00.240407.2 accordant un crédit d'investissement pour les études sur le site de Cery relatives à : la rénovation, la transformation et l'extension des cliniques des Services psychiatriques de l'adulte et de l'âge avancé ; la réalisation d'un établissement de réinsertion sécurisé ; la création d'une unité d'hospitalisation psychiatrique de crise et d'hospitalisation de jour pour des personnes souffrant d'un handicap mental

du 24 avril 2007

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit d'investissement de 6'400'000 francs est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études sur le site de Cery relatives à :

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en dix ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.