DÉCRET 740.00.030226.3 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs

du 3 février 2026

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte « Dépenses d'investissement » et amorti en 20 ans.

Art. 3

1 L'aide ne peut excéder 50% des coûts des études et 50% des coûts de réalisation des interfaces de transport de voyageurs ainsi que 50% des coûts d'exploitation des P+R non couverts par leurs recettes pendant la durée de vie de l'ouvrage.

Art. 4

1 L'aide peut être assortie de conditions.

Art. 5

1 Le département en charge des infrastructures est l'autorité compétente pour l'octroi des subventions.

2 Le service en charge de la mobilité est l'autorité compétente pour le suivi, le contrôle et le versement des subventions octroyées en application de ce décret. Les bénéficiaires des subventions lui fournissent tous les documents et renseignements nécessaires à cet effet.

Art. 6

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.