DÉCRET 740.00.030226.2 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

du 3 février 2026

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton, selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 20 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.